Condition Generale de vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par NOUNOU.CI aux clients. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur les catalogues et le site Internet WWW. NOUNOU.CI.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

NOUNOU.CI
Siège : Cocody II Plateau Vallon
Tel : 23-000-444 / 55-800-400
Email : info@nounou-ci.com
Site internet : www.nounou.ci

Conditions de formation des contrats :

Le contrat de prestation de services est réputé formé aux deux conditions suivantes : 1/ la signature du contrat de prestation de services par le client et NOUNOU.CI, et 2/ la remise par le client d'un chèque ou règlement financier établi au nom de NOUNOU.CI pour couvrir les frais d'ouverture de son dossier (article 10), le cas échéant la cotisation annuelle pour les prestations (article 11).
En absence de contrat écrit, le contrat est réputé formé dès acceptation, à la date fixée avec le client, du déplacement de l'intervenant de NOUNOU.CI pour une intervention au domicile du client.

Conditions d'exécution des contrats :
Lors des premiers entretiens, le client s'engage à informer NOUNOU.CI de son choix de prestation : 1/ abonnement pour une prestation régulière sur une période donnée ou
2/ commande ponctuelle.
NOUNOU.CI intervient en mode « mandataire » pour répondre à la de la demande du client. Les prestations de NOUNOU.CI comprennent la recherche, la sélection, la formation et la présentation au Client de personnes susceptibles de répondre à ses besoins tels que définis lors de l’ouverture de son dossier. Mais le client reste l’employeur de l’intervenant(e) avec la(e)quel(le) il conclut un contrat de travail encadré par NOUNOU.CI.
Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleur, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.
La responsabilité de NOUNOU.CI ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client et/ou par l’intervenant(e) de la règlementation régissant l’emploi d’un salarié. NOUNOU.CI en tant que négociateur pour le compte de l’intervenant se réserve la responsabilité de l’établissement du contrat de travail, des fiches de paie, des déclarations sociales, l’ensemble de ces formalités étant établies au nom du client.

Horaires d'accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 16h. Horaires de réalisation des prestations :
24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

ARTICLE 2. DURÉE DE L'INTERVENTION A DOMICILE

Toute intervention a par défaut une durée minimale de 2 heures à l'exception des prestations de maintien à domicile.

ARTICLE 3. ABONNEMENT POUR UNE PRESTATION RÉGULIÈRE

Le client s'engage à indiquer à NOUNOU.CI le nombre d'heures mensuelles de prestation qu'il souhaite lors de la visite de diagnostic à son domicile. a) Évolution des charges confiées à l’intervenant: si dans l’exécution du contrat, le volume de travail à la charges de l’intervenant vient à changer, NOUNOU.CI se réserve le droit de réévaluer sa facturation. b) Facture et décompte mensuel des heures consommées : Chaque mois, NOUNOU.CI fait parvenir au client une facture récapitulant les prestations avec le nom de l'intervenant(e) NOUNOU.CI.

ARTICLE 4. COMMANDE D'UNE PRESTATION PONCTUELLE

Le client s'engage sur un nombre précis d'heures à la commande. Un acompte peut être demandé à la commande qui ne sera pas restitué. Après intervention NOUNOU.CI adresse au client une facture avec le nom de l'intervenant(e).

ARTICLE 5. NON RÉALISATION DE LA PRESTATION

Dans l'hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de NOUNOU.CI, les heures prévues au contrat seront facturées au client sous réserve de motifs légitimes. Pour les interventions de petit jardinage, les heures prévues et non réalisées pour cause de conditions météorologiques défavorables (ne permettant pas d'assurer l'intervention de manière appropriée) seront reportées.

ARTICLE 6. RÉALISATION DES HEURES PRÉVUES AU CONTRAT

Les heures seront facturées telles que prévues au contrat. Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à NOUNOU.CI dans le délai légal pour agir en justice. Passé ce délai, les heures facturées seront dues par le client.

ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Le client ou son représentant s'engage à régler sa facture de prestations à réception.

ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS

a) Suspension à l'initiative de NOUNOU.CI : tout retard de paiement de plus de 8 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance en recommandés avec accusé de réception. En l'absence de paiement dans les 7 jours, NOUNOU.CI procède automatiquement à la suspension de la prestation et au transfert du dossier au service du contentieux. b) Suspension à l'initiative du client : le client peut suspendre à tout moment l'exécution de son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à NOUNOU.CI. Le client doit cependant respecter un préavis d'un mois sauf si son contrat correspond à du service à personne âgée et/ou handicapée ou à de la garde d'enfants de moins de trois ans. NOUNOU.CI devra être informé à l'avance de la suspension par tout moyen approprié.

ARTICLE 9. RÉSILIATION DES PRESTATIONS

a) Résiliation à l'initiative de NOUNOU.CI : tout retard de paiement de plus de 20 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de paiement dans les 5 jours suivants, NOUNOU.CI procède à la résiliation du contrat et au dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal. La résiliation du contrat peut également intervenir, à tout moment, en cas de non-respect des dispositions contractuelles, violence physique ou verbale à l'encontre de l'intervenant, mauvaises conditions d'intervention et de sécurité, dégradation de l'état de santé du client ne permettant plus d'assurer l'intervention de manière appropriée. b) Résiliation à l'initiative du client : le client doit résilier son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à NOUNOU.CI en respectant un préavis d'un mois. Pour les contrats aux personnes âgées et/ou handicapées et de garde d'enfants de moins de trois ans, la résiliation est immédiate.

ARTICLE 10. FRAIS D'OUVERTURE DE DOSSIER

A la signature du premier contrat, le client doit faire un règlement des frais d'ouverture de dossier à l'ordre de NOUNOU.CI. Ces frais lui donnent accès à l'ensemble du réseau NOUNOU.CI au niveau national et à vie. Ce droit n'est ni transférable ni cessible.

ARTICLE 11. COTISATION ANNUELLE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTIEN A DOMICILE

Pour les prestations le client établit un paiement annuel à l'ordre de NOUNOU.CI lors de la signature du contrat pour avoir à sa disposition sans frais d’agence en cas de besoin immédiat ou besoin de changer l’agent qui lui a été proposé tel que prévu par L’ARTICLE 16 DES PRESENTES. Cette cotisation est renouvelable chaque année et ne fait en aucun cas l'objet d'un remboursement.

ARTICLE 12. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Ils sont susceptibles d'être modifiés notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale dans le respect des lois en vigueurs. Les prix sont indiqués TTC sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d'établissement du devis. Les prix des interventions de nuit sont majorés de 25%. Une majoration de 25% est appliquée les dimanches et jours fériés et de 100% pour les journées de Noël, du 1er janvier et du 1er mai.

ARTICLE 13. FOURNITURE DE MATÉRIEL

A l'exception des prestations de petit jardinage et de petit bricolage, le matériel et les produits nécessaires à l'exécution des prestations sont exclusivement fournis par le client selon la législation en vigueur. Le client s'engage à fournir au personnel de NOUNOU.CI le matériel et les produits nécessaires à l'exécution de l'intervention et à ce qu'ils soient conformes à la législation en vigueur.

ARTICLE 14. ASSURANCE

NOUNOU.CI déclare ne se porte d’aucune façon garant, d’une faute de quelque nature qu’elle soit, commise soit par l’intervenant dans l’exécution de son service. NOUNOU.CI ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le client. NOUNOU.CI s’engage à mener une enquête de moralité des personnes qu’elle met à la disposition de ses clients et se met à la disposition des autorité compétentes pour nécessité d’enquête sur demande d’un client éventuellement dans le cas d’un délit commis par un intervenant. Toute contestation ou constatation de dommage devra être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à NOUNOU.CI dans les 3 jours suivants la constatation des faits.

ARTICLE 15. DÉDUCTION SOCIALE

NOUNOU.CI, défenseur du droit et du bien-être des personnes qu’elle place pourra suite à une négociation et sous réserve d’acception des parties, être intermédiaire et percepteurs des charges sociales à reverser à la CNPS..

ARTICLE 16. CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE L'INTERVENANT

NOUNOU.CI met tout en œuvre pour que ce soit toujours la même personne qui intervienne au domicile du client. En cas d'empêchement connu à l'avance (congés, formation...), NOUNOU.CI proposera dans les meilleurs délais un(e) autre intervenant(e) pour assurer la continuité du service. Pendant la durée de la prestation, si le Client lui signale une défaillance ponctuelle de l’intervenant(e) employé(e) (absence, maladie, impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, etc.), et a par conséquent besoin d’un agent en remplacement ou de substitution, NOUNOU.CI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour lui adresser dans les plus brefs délais un intervenant correspondant, dans la mesure du possible, aux besoins du client.

ARTICLE 17. MÉTHODE DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DE LA PRESTATION

Un cahier de liaison est fourni au client pour suivre les interventions réalisées à son domicile. Ce document est rempli par l'intervenant(e) de NOUNOU.CI et par le client. Il sera tenu à la disposition de NOUNOU.CI sur simple demande. L'évaluation de la qualité des prestations peut se faire à tout moment au domicile du client lors des heures d'intervention ou par appel téléphonique après la première intervention, puis 3 mois et 6 mois après à l'aide d'une fiche d'évaluation appropriée.

ARTICLE 18. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas d'impayé, quelques soit le motif, après notification écrite au client, les sommes restant dues sont majorées du taux d'intérêt légal en vigueur. Cette majoration s'applique aux sommes dues à compter du premier jour suivant l'échéance indiquée sur la facture.

ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable entre les parties est le droit Ivoirien. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

ARTICLE 20. INFORMATIONS ET LIBERTÉ (CNIL)

Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont toute personne de NOUNOU.CI devant intervenir sur votre dossier. Conformément au lois «informatique et libertés», vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à NOUNOU.CI Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 21. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte et dans un délai de 12 mois tout salarié qui lui a été proposé par NOUNOU.CI pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d'une action en justice.